La loi n°2013-450 encadre toutes les données de vos salariés. Déclaration, autorisation, information du personnel, durée de conservation : la plupart des employeurs ne savent pas ce qu'elle exige.
La réalité : depuis juillet 2026, tout se fait en ligne sur la plateforme Certinum de l'ARTCI. Plus d'excuse. Et une caméra ou une pointeuse sans autorisation peut devoir être arrêtée.
Ce kit vous donne la méthode et les documents pour vous mettre en règle en 30 jours, sans juriste et sans logiciel coûteux.
▪ SAVOIR si vous devez faire une déclaration ou demander une autorisation, situation par situation
▪ DÉPOSER votre dossier sur Certinum sans erreur grâce au registre prêt à remplir
▪ INSTALLER vos caméras dans les règles, avec le panneau d'information inclus
▪ ÉVITER le refus de votre pointeuse biométrique, comme l'ARTCI l'a déjà décidé en 2021
▪ RÉPONDRE à un salarié qui demande à voir son dossier, avec le courrier type
▪ PROTÉGER vos données confiées au comptable, au logiciel de paie ou au cloud
▪ Dirigeant de PME ou de SARL à Abidjan ou ailleurs en Côte d'Ivoire
▪ Responsable RH, gestionnaire de paie ou assistant de direction
▪ Commerçant ou industriel qui utilise des caméras ou une pointeuse
▪ Entreprise qui utilise un logiciel RH ou de paie en ligne
▪ Un guide PDF de 23 pages en 11 chapitres, chaque règle avec son article de loi
▪ Le tableau « déclaration ou autorisation » appliqué aux situations RH
▪ Un plan d'action en 30 jours, semaine par semaine
▪ 7 modèles Word : note d'information des salariés, panneau de vidéosurveillance, registre des traitements, réponse à une demande d'accès, clause pour prestataire, politique de conservation, choix du pointage biométrique
▪ Des cas pratiques à Abidjan : supermarché, usine, PME de distribution
L'amende de l'ARTCI peut atteindre 10 millions FCFA, et bien plus en cas de récidive. Une vidéo obtenue avec une caméra non autorisée peut être contestée. Une pointeuse refusée, c'est un appareil payé pour rien. Ce kit coûte moins cher qu'une heure de consultation, et vos documents sont prêts en quelques minutes.
Contenu basé sur la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, les décisions de l'ARTCI et la plateforme Certinum, à jour d'octobre 2026. Édité par TDivia, la plateforme de guides premium des entrepreneurs ivoiriens.
