Vous pensez être en règle parce que vous avez ouvert un compte sur la plateforme FNE ? Sur les 52 000 entreprises inscrites, environ 70 % seulement émettent réellement des factures. Les autres sont exactement ce que l'opération de contrôle va révéler.
Le communiqué de la Direction générale des Impôts du 27 août 2026 est sans ambiguïté : une opération de contrôle de l'utilisation ET de la délivrance de la facture normalisée électronique se déroule sur tout le territoire à compter du mardi 1er septembre 2026. Quatre régimes sont visés nommément : RNI, RSI, RME et entreprenant.
Ce guide vous met en règle avant que l'agent ne se présente.
CE QUE VOUS ALLEZ MAÎTRISER
▪ VÉRIFIER en 5 questions si votre entreprise est réellement en conformité, ou seulement inscrite
▪ CHOISIR entre les 3 procédures officielles (plateforme, API, TERNE) avec la grille de décision par profil
▪ CONTRÔLER vos factures sur les 9 mentions obligatoires imposées par l'arrêté n°0337
▪ ÉVITER le blocage de facturation grâce à la règle des 48 heures sur le solde de stickers
▪ CONNAÎTRE vos droits face au contrôle « sortie magasin » : grade de l'agent, mandat, procès-verbal
▪ CHIFFRER votre risque réel avec le barème des amendes par régime
CE GUIDE EST FAIT POUR VOUS SI VOUS ÊTES
▪ Dirigeant de PME ou de SARL à Abidjan ou à l'intérieur du pays
▪ Commerçant, quincaillier, restaurateur, prestataire ou négociant
▪ Entrepreneur au RNI, RSI, RME ou au régime de l'entreprenant
▪ Inscrit sur la plateforme FNE mais qui n'émet pas encore réellement
▪ Comptable ou assistant de direction chargé de la facturation
À L'INTÉRIEUR : 50 PAGES SOURCÉES SUR LES TEXTES OFFICIELS
▪ 12 chapitres, du diagnostic à la mise en conformité complète
▪ La liste intégrale des activités dispensées par l'article 145 du LPF
▪ Le barème des amendes par régime, avec les plafonds par contrôle
▪ Un encadré « À retenir » à la fin de chaque chapitre
▪ 15 questions-réponses directes
▪ Une check-list de conformité imprimable
▪ Un plan d'action jour par jour sur 7 jours
▪ Un lexique des sigles à connaître
POURQUOI CE GUIDE VAUT 100 FOIS SON PRIX
Au régime du réel simplifié, l'amende atteint 30 000 FCFA par facture non conforme, avec un plafond de 3 000 000 FCFA par contrôle. Au réel normal, le plafond monte à 10 000 000 FCFA.
Et l'amende n'est pas le pire : sans inscription FNE, pas d'Attestation de Régularité fiscale. Donc plus d'accès aux marchés publics.
SOURCES OFFICIELLES VÉRIFIÉES
Arrêté n°0337 du 9 mai 2025 · Articles 384 et 385 du CGI · Articles 13 bis, 13 quater, 144, 145 et 171 bis du LPF · Portail officiel fne.dgi.gouv.ci · Communiqués de la DGI des 18 décembre 2025, 27 janvier 2026 et 27 août 2026.
